Représentation fiscale
Vous êtes établi hors Union européenne et vous stockez ou vendez en France, en Italie ou en Espagne ? Muay Tax devient votre représentant fiscal. Nous obtenons votre numéro de TVA, déposons vos déclarations et gérons vos échanges avec l’administration. Résultat : vous vendez sereinement, en pleine conformité.
Quand avez-vous besoin d’un représentant fiscal ?
Si votre entreprise n’est pas établie dans l’UE et réalise en France des opérations imposables à la TVA ou des opérations qui exigent des obligations déclaratives (acquisitions intracommunautaires, livraisons intracommunautaires, exportations), vous devez désigner un représentant fiscal en France.
C’est le principe posé par l’article 289 A du CGI, commenté par la DGFiP (BOFiP). Des dispenses existent lorsque la TVA est autoliquidée par un client assujetti français, mais l’identification reste requise si vous êtes redevable ou si des déclarations sont nécessaires.
Ce que couvre notre service de représentation fiscale
Immatriculation TVA (création comptes, n° TVA, activation portail).
Mandat / lettre de représentation et formalités associées.
Déclarations périodiques : France CA3 ; Espagne Modelo 303 + 349 (intracommunautaire) ; Italie LIPE (et Esterometro le cas échéant).
Contrôle facturation : mentions obligatoires, numéro de TVA, cas d’autoliquidation, vérification VIES.
Suivi & paiements : calendrier des échéances, gestion des crédits de TVA / demandes de remboursement.
Relation avec l’administration : SIE/DINR (FR), AEAT (ES), Agenzia Entrate (IT).
Nos tarifs
- 10% de réduction sur le paiement annuel
Essentiel
Immatriculation 199 €
puis mensuellement :
79 €/pays
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Plateforme intuitive
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Factures de ventes illimitées
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Assistance disponible en 5 langues
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Contact par mail
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1 plateforme e-commerce
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Remboursement crédit TVA
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Représentation fiscale
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Engagement annuel
Croissance
Immatriculation 199 €
puis mensuellement :
99 €/pays
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Plateforme intuitive
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Factures de ventes illimitées
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Assistance disponible en 5 langues
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Contact par mail et téléphone <24h
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2 plateforme e-commerce
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Remboursement crédit TVA
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Représentation fiscale
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Engagement annuel
Premium
Immatriculation 199 €
puis mensuellement :
119 €/pays
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Plateforme intuitive
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Factures de ventes illimitées
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Assistance disponible en 5 langues
-
Contact par mail et téléphone <24h
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Plateformes illimitées
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Remboursement crédit TVA
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Enregistrement REP*
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Déclarations REP*
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Représentation fiscale
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Engagement annuel
France : représentation fiscale, numéro de TVA et déclarations CA3
En France, une société établie hors UE doit désigner un représentant fiscal lorsqu’elle est redevable de la TVA ou qu’elle doit déposer des déclarations (telle la CA3). Cette désignation est obligatoire (art. 289 A CGI). Les entreprises établies dans l’UE ne sont pas tenues de nommer un représentant fiscal, mais peuvent mandater un mandataire pour les formalités. Les non-UE relèvent du SIE des entreprises étrangères (DINR) pour l’identification et des procédures associées.
À prévoir côté facturation et contrôle : mentions obligatoires, numéro TVA du vendeur ou mécanisme d’autoliquidation selon l’opération, cohérence des taux, conservation de la comptabilité et des pièces.
Italie : représentation fiscale ou identification directe
En Italie, les assujettis non résidents disposent de deux voies : nommer un représentant fiscal (art. 17 DPR 633/72) ou opter pour l’identification directe (art. 35-ter), si les conditions sont réunies. L’Italie prévoit des formulaires spécifiques et des obligations périodiques comme les communications LIPE (liquidations périodiques). Notre rôle : analyser votre cas (flux, clients B2B/B2C), vous recommander la voie la plus sûre, puis gérer l’immatriculation et les dépôts de TVA.
Espagne : représentation fiscale, Modèle 303/349 et SII
En Espagne, un non-résident qui réalise des opérations imposables doit s’identifier à la TVA et déposer les déclarations via l’AEAT : Modelo 303 (périodique) et Modelo 349 pour les échanges intracommunautaires ; certains régimes exigent le SII (Suministro Inmediato de Información) pour la tenue de livres en temps quasi réel. Selon les situations, la désignation d’un représentant et/ou l’inscription aux modèles appropriés s’imposent. Nous gérons ces formalités, la conformité et les échanges avec l’AEAT.
Pourquoi choisir Muay Tax ?
Un service client réactif
Choisissez le canal de communication qui vous convient : WhatsApp, email, ou téléphone. Un gestionnaire dédié vous accompagne à chaque étape, avec des réponses sous 24 heures.
Des conseils fiscaux gratuits
Nos experts vous guident dans toutes vos démarches liées à la TVA et vous aident à optimiser votre fiscalité, anticipant ainsi les évolutions qui peuvent impacter votre activité.
Une application accessible
Notre interface centralise toutes vos obligations fiscales et facilite le suivi de vos déclarations, vous permettant de vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
Foire aux questions
Si la votre ne figure pas dans la liste, appelez-nous !
La désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire pour une société hors UE vend en France ?
Oui, si vous êtes redevable de la TVA ou si des obligations déclaratives existent (exemple : CA3).
UE vs non-UE : quelle différence ?
Les entreprises établies dans l’UE n’ont pas à nommer de représentant fiscal lorsqu’elles vendent en Europe. Elles peuvent recourir à un mandataire pour déléguer la gestion de leurs formalités.
Italie : identification directe ou représentation fiscale ?
Les non-résidents italiens peuvent recourir à l’identification directe ou nommer un représentant selon leur situation. Nous auditons puis exécutons.
Quels documents dois-je fournir pour m'enregistrer à l'OSS ?
Pour vous enregistrer à l’OSS, vous devez fournir des informations sur votre entreprise, tels que votre numéro d’identification fiscale (NIF), votre chiffre d’affaires annuel pour les ventes à distance, et des précisions sur vos ventes dans les différents pays de l’UE.
Puis-je changer le pays dans lequel mon entreprise est enregistrée pour l'OSS ?
Oui, il est possible de modifier le pays d’enregistrement pour l’OSS, mais vous devrez suivre la procédure officielle pour mettre à jour votre inscription et vous conformer aux nouvelles règles fiscales du pays choisi.