TVA en France : tout ce que vous devez savoir pour votre entreprise
La TVA en France est une taxe indirecte qui s’applique à la plupart des biens et services. Elle est collectée par les entreprises et reversée à l’État. Vous facturez hors taxe (HT) et ajoutez le taux de TVA correspondant pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC).
Table des matières
Quels sont les taux de TVA en France ?
En France, la TVA se décline en plusieurs taux adaptés à des catégories de biens et services distinctes. Découvrez ci-contre le détail de chaque taux.
Les taux de TVA diffèrent en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Quatre taux y sont applicables :
- un taux normal : 8,5 %,
- un taux réduit : 2,1 %,
- deux taux particuliers : 1,75 % et 1,05 %.
| Type de produit / service | Taux de TVA |
|---|---|
|
Taux Normal La majorité des biens et services |
20% |
|
Taux Intermédiaire Restauration, hébergement, rénovation énergétique |
10% |
|
Taux Réduit Produits alimentaires, livres, abonnements gaz et électricité |
5.5% |
|
Taux Particulier Médicaments remboursables, presse |
2.1% |
Quelles opérations sont exonérées de TVA ?
En France, la TVA s’applique de plein droit à la plupart des échanges de biens et de services, mais certaines opérations bénéficient d’une exonération ou d’un régime spécifique.
- Opérations médicales et hospitalières remboursées par la sécurité sociale.
- Enseignement et formation initiale dispensée par des établissements agréés.
- Opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les opérations bancaires et financières.
- Location de logements nus à usage d’habitation principale (hors meublé et certaines locations saisonnières).
- Services d’intérêt général rendus gratuitement ou facturés à prix coûtant (ex : crèches municipales).
- Exportations de biens hors de l’Union européenne (franchise à l’export).
- Livraisons intracommunautaires de biens expédiés vers un autre État membre (franchise intracommunautaire).
Note : certaines exonérations peuvent être conditionnelles (plafonds de chiffre d’affaires, respect de formalités particulières). Vous devez vérifier votre éligibilité et conserver les justificatifs adéquats pour bénéficier du régime.
La TVA intracommunautaire : règles et numéro
La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et de services entre assujettis établis dans l’Union européenne. En pratique, le mécanisme d’autoliquidation dispense le vendeur de facturer la TVA, qui est directement reversée par l’acheteur dans son pays.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, chaque entreprise doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire : un code commençant par « FR » suivi de deux chiffres de clé informatique, puis de votre numéro SIREN à neuf chiffres. Vous l’obtenez auprès de votre service des impôts des entreprises ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Une fois attribué, ce numéro doit figurer sur toutes vos factures et déclarations, et peut être validé sur le portail VIES de la Commission européenne pour s’assurer de sa validité. Toute absence ou erreur dans ce numéro entraîne la facturation de la TVA au taux français et peut donner lieu à des pénalités.
Déclaration et paiement de la TVA
Régimes d’imposition
Franchise en base de TVA
S'applique pour les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (94 300 € pour la vente de biens, 36 500 € pour les prestations de services), aucune déclaration n’est due et vous ne facturez pas la TVA.
Régime réel simplifié
Si vos recettes restent sous les seuils supérieurs (247 000 € / 818 000 € selon l’activité), vous déclarez et payez votre TVA annuellement via un acompte semestriel, puis un solde en fin d’année.
Régime réel normal
Au-delà des plafonds du simplifié, vous déclarez et réglez votre TVA chaque mois (déclaration CA3), ce qui permet un suivi plus fin de votre trésorerie.
Interface en ligne et guichet unique
Les déclarations et paiements se font directement en ligne, sur le site professionnel des impôts.
Guichet unique TVA (OSS) : pour les ventes à distance intra-UE, un portail unique permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres via une seule déclaration trimestrielle, simplifiant grandement vos formalités.
Décrouvrez comment nous vous accompagnons dans ces démarches en cliquant ici.
Formulaire CA3 et échéances
Le formulaire CA3 est le support obligatoire pour déclarer le montant de TVA collectée et déductible.
Périodicité : mensuelle pour le régime réel normal, semestrielle + solde pour le réel simplifié.
Dates clés : déclaration mensuelle à déposer avant le 24 (ou 26 si paiement par télérèglement) du mois suivant la période concernée; acompte semestriel les 15 juillet et 15 décembre pour le simplifié.
Contenu : chiffre d’affaires HT, TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer ou crédit.
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Comment calculer les prix HT et TTC ?
Pour bien maîtriser votre facturation, vous devez distinguer le prix hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC).
Formule prix TTC = prix HT × (1 + taux de TVA)
Formule prix HT = prix TTC ÷ (1 + taux de TVA)
Par exemple, pour un produit à 100 € HT soumis au taux normal de 20 %, vous appliquez :
- prix TTC = 100 € × (1 + 0,20) = 120 €
- soit une TVA de 20 € qui sera collectée pour l’État.
Ce calcul vous permet de :
- garantir la transparence auprès de vos clients,
- optimiser votre trésorerie en prévoyant précisément les montants à reverser,
- éviter les erreurs de facturation qui peuvent entraîner des pénalités.
Crédit et déduction de TVA : comment ça marche ?
La déduction de TVA vous permet de récupérer la TVA payée sur vos achats et investissements professionnels. Lorsque le montant de la TVA déductible dépasse celui de la TVA collectée, vous créez un crédit de TVA.
Fonctionnement
- TVA collectée : somme de la TVA facturée à vos clients.
- TVA déductible : somme de la TVA payée sur vos achats et frais professionnels.
- Crédit de TVA : TVA déductible – TVA collectée (si positive).
Traitement du crédit de TVA en France
Lorsque le montant de la TVA déductible dépasse celui de la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Vous avez deux options pour l’exploiter :
Imputer le crédit sur vos prochaines échéances, plutôt que d’attendre un remboursement, vous pouvez déduire ce crédit du montant de TVA à payer lors de vos déclarations suivantes.
- Avantage : vous réduisez immédiatement vos versements futurs.
- Condition : vos factures doivent être conformes et relatives à votre activité.
Demander le remboursement du crédit, si votre crédit est élevé ou se répète plusieurs périodes de suite, vous pouvez solliciter son reversement par l’administration fiscale.
- Démarche : cochez la case « demande de remboursement » sur votre formulaire CA3.
- Délai : le versement intervient généralement dans les 60 jours qui suivent la réception de votre déclaration.
Dans tous les cas, tout crédit non utilisé est automatiquement reporté sur la période suivante (report en avant). Ainsi, vous optimisez votre trésorerie sans perdre vos droits à déduction.
Cas particuliers
- Report en avant : tout crédit non utilisé s’impute automatiquement sur la période suivante.
- Report en arrière : possible sur 1 an pour certains investissements, sous réserve d’option.
- Autoliquidation intracommunautaire : la TVA déductible et collectée apparait simultanément, sans paiement réel
Cette gestion optimisée du crédit vous permet de préserver votre trésorerie et de réduire vos coûts de financement.
Liens utiles
Pour approfondir vos connaissances et accéder à tous les formulaires et services en ligne, voici les principales ressources officielles :- Portail VIES (VAT Information Exchange System) Outil de validation des numéros de TVA intracommunautaires attribués par les États membres.
- Guichet unique TVA (One-Stop Shop) Déclaration et paiement centralisés de la TVA pour les ventes à distance intra-UE.
- Téléservice DEB / Intrastat Déclarations statistiques et fiscales pour les échanges de biens intracommunautaires.
Foire aux questions
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Vous en faites la demande directement dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). Après vérification de votre situation, on vous attribue un code commençant par « FR », deux chiffres de clé, puis votre SIREN à neuf chiffres. Comptez généralement 1 à 2 semaines avant réception par courrier ou téléchargement en ligne.
Quelle est la date limite de déclaration mensuelle ?
Pour les assujettis au régime réel normal, la déclaration CA3 doit être déposée avant le 24 du mois suivant la période concernée (ou avant le 26 si vous optez pour le télérèglement). Par exemple, la TVA de mars doit être déclarée et payée avant le 24 avril.
Qui est concerné par la TVA en France ?
Toute entreprise qui exerce une activité économique en France peut être assujettie à la TVA : sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, commerçants. Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux, vous devez facturer et déclarer la TVA. Certaines activités restent taxables même en dessous des seuils.
Quels achats ouvrent droit à la déduction de TVA en France ?
Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels s’ils sont nécessaires à votre activité. Les factures doivent être conformes et la TVA effectivement acquittée. Certaines dépenses comme les véhicules de tourisme ou les frais personnels ne sont pas déductibles.