Définition du taux de TVA à 10 %
La TVA à 10 % est appelée taux intermédiaire car elle se situe entre le taux normal et les taux réduits. Elle concerne des situations spécifiques dans lesquelles l’administration fiscale considère qu’un taux inférieur à 20 % est justifié, sans pour autant relever des dispositifs les plus favorables réservés à la TVA à 5,5 % ou à 2,1 %. Ce taux intermédiaire s’applique donc à des biens et services courants, mais uniquement lorsque les conditions prévues par la loi fiscale sont réunies.
Contrairement au taux normal, la TVA à 10 % n’est pas automatique : son application dépend toujours de la nature de l’opération, du contexte et, dans le cas des travaux, des caractéristiques du logement concerné.
Quels sont les taux de TVA ?
En France, il existe quatre taux de TVA :
- 20 % : le taux normal, applicable par défaut à la majorité des biens et services ;
- 10 % : le taux intermédiaire, notamment pour certains travaux, la restauration ou le transport de voyageurs ;
- 5,5 % : le taux réduit, réservé à des opérations spécifiques comme les travaux de rénovation énergétique ou certains produits de première nécessité ;
- 2,1 % : le taux particulier, applicable dans des cas très limités (presse, médicaments remboursables, etc.).
Comprendre cette hiérarchie est essentiel pour déterminer si la TVA à 10 % peut s’appliquer ou si un autre taux doit être retenu.
Qui peut en bénéficier : propriétaire, locataire, occupant
La TVA à 10 % ne dépend pas du statut de la personne qui commande les travaux, mais du type de logement et de travaux réalisés. Elle peut donc bénéficier :
- au propriétaire, occupant ou bailleur ;
- au locataire ;
- à l’occupant à titre gratuit.
L’essentiel est que les travaux soient réalisés dans un logement à usage d’habitation répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Dans quels cas la TVA à 10 % s’applique aux travaux
La TVA à 10 % s’applique principalement aux travaux réalisés dans des logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, dès lors qu’ils répondent aux critères fixés par le Code général des impôts.
Les travaux doivent être réalisés et facturés par un professionnel pour pouvoir bénéficier de la TVA à 10 %.
Ces règles concernent aussi bien les propriétaires que les locataires, occupants à titre gratuit ou sociétés civiles immobilières, à condition que le logement soit destiné à l’habitation.
Travaux concernés : amélioration, transformation, aménagement, entretien
La TVA à 10 % peut s’appliquer aux travaux relevant de :
- l’entretien (peinture, revêtements de sols, réparations) ;
- l’amélioration (modernisation d’une installation existante) ;
- la transformation ou l’aménagement d’un logement.
Ces travaux doivent porter sur un logement existant, sans créer de surface nouvelle significative ni modifier la structure au point de s’apparenter à une construction neuve.
Travaux exclus de la TVA à 10 % : nouvelle construction, agrandissement, surélévation
La TVA à 10 % ne s’applique pas aux travaux assimilés à une nouvelle construction. Sont notamment exclus :
- les travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;
- les agrandissements ou extensions entraînant une augmentation de la surface habitable supérieure à 10 % ;
- les surélévations ou modifications importantes de la structure du bâtiment.
Dans ces cas, même si le logement existait auparavant, les travaux sont soumis au taux normal de TVA à 20 %.
TVA à 10 % : erreurs courantes et comment les éviter
- Confondre la TVA à 10 % et la TVA à 5,5 % alors que cette dernière est réservée aux travaux de rénovation énergétique répondant à des critères spécifiques.
- Appliquer 10 % sans vérifier que le logement est achevé depuis plus de deux ans, condition indispensable.
- Mauvaise ventilation des postes sur le devis ou la facture, notamment lorsque plusieurs taux de TVA s’appliquent, peut entraîner une requalification au taux de 20 % en cas de contrôle.
Pour éviter ces risques, il est essentiel de vérifier les conditions d’éligibilité et d’établir une facturation claire et détaillée.
Foire aux questions
La TVA à 10 % s’applique principalement aux travaux d’entretien, d’amélioration, d’aménagement et de transformation réalisés dans un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans. Il peut s’agir, par exemple, de peinture, de rénovation de salle de bain, de remplacement de sols ou de travaux électriques, dès lors qu’ils ne constituent pas une construction neuve ni un agrandissement.
Oui, un auto-entrepreneur peut appliquer la TVA à 10 % s’il est assujetti à la TVA et si les travaux réalisés remplissent toutes les conditions légales. En revanche, un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA, quel que soit le taux applicable.
Non. Les matériaux peuvent bénéficier de la TVA à 10 % uniquement s’ils sont fournis et facturés par l’entreprise qui réalise les travaux. Si le client achète lui-même les matériaux, ceux-ci sont soumis au taux normal de 20 %, même si la main-d’œuvre est facturée à 10 %.
Oui. Il est courant d’avoir plusieurs taux de TVA sur une même facture, par exemple 10 % pour la main-d’œuvre et 20 % pour certains équipements ou matériaux. Dans ce cas, chaque poste doit être clairement ventilé sur le devis et la facture.
Uniquement dans des cas précis. La TVA à 5,5 % concerne principalement les travaux de rénovation énergétique respectant des critères techniques spécifiques. Les travaux d’entretien ou d’amélioration standard relèvent, eux, de la TVA à 10 %.
