Responsabilité Élargie du Producteur (REP) en Espagne
Pour vous enregistrer à la REP en Espagne, vous devrez : établir un pouvoir notarial nous autorisant à agir en votre nom, disposer d’un certificat digital pour les démarches en ligne et obtenir un NIF espagnol.
Êtes-vous concerné par la REP en Espagne ?
Qui est «producteur» au sens de la loi
Est considéré comme «producteur» toute entreprise qui met pour la première fois des produits sur le marché espagnol, directement ou via une marketplace, y compris lorsqu’elle n’est pas établie en Espagne. Cela inclut les marques propres, les importateurs, les vendeurs à distance et les fabricants qui conditionnent ou reconditionnent des produits avec des emballages. En pratique, si vous envoyez des marchandises à des clients en Espagne (B2C ou B2B) et que vous êtes à l’origine de l’emballage mis sur le marché, vous êtes très probablement concerné.
Le processus d'enregistrement
Pré-requis administratifs
Avant toute inscription, trois éléments sont indispensables pour agir légalement en ligne et au nom de votre société.
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Obtenir un NIF espagnol
Le NIF (numéro d’identification fiscale) permet d’identifier votre entreprise dans les démarches espagnoles. C’est la première étape avant tout enregistrement REP. -
Pouvoir notarié en Espagne
Un pouvoir notarié autorise formellement notre équipe à vous représenter auprès des administrations. Nous préparons le modèle, coordonnons la signature (en Espagne ou via notaire local + légalisation si nécessaire) et vérifions la validité des pièces. -
Certificat digital pour démarches en ligne
Le certificat digital est requis pour signer et soumettre les dossiers sur les portails officiels. Nous gérons son obtention et son installation, ou nous vous guidons si vous préférez le faire en interne.
Inscription au registre des producteurs (RPP, section emballages)
Une fois les prérequis en place, nous procédons à l’inscription de votre entreprise dans le registre dédié. À l’issue, vous recevez un numéro d’enregistrement que vous pourrez communiquer à vos partenaires et, si nécessaire, mentionner sur vos documents.
Adhésion à un système collectif (SRAP) ou système individuel ménagers, commerciaux, industriels
La plupart des e-commerçants choisissent un système collectif (SRAP) : vous adhérez, vous payez une éco-contribution en fonction des volumes/typologies d’emballages, et l’organisme prend en charge les obligations opérationnelles. Le système individuel est possible mais plus complexe (dimension organisationnelle et traçabilité).
Déclarations et reporting : informations annuelles, seuil simplifié, délais
Vous devrez déclarer les quantités mises sur le marché, par matière et catégorie (ménager/commercial/industriel). Certains profils peuvent bénéficier d’un schéma simplifié selon les volumes. Nous structurons vos données (factures, sorties de stock, exports marketplace) pour sécuriser ces déclarations.
Notre Pack REP Espagne
Ce qui est inclus
- Gestion complète des pré-requis : NIF, pouvoir notarial, certificat digital.
- Inscription au registre des producteurs (RPP – emballages).
- Adhésion à un système collectif adapté à votre profil.
- Gestion annuelle : préparation et dépôt des déclarations, support en cas de contrôle, mise à jour des informations.
Délais indicatifs et jalons clés
- Préparation des documents (KYC, modèles, rendez-vous)
- Obtention NIF → pouvoir notarié → certificat digital
- Inscription RPP → adhésion SRAP → première déclaration
Documents à préparer
Pour le NIF
- Statuts / extrait K-bis ou équivalent.
- Passeport ou carte d’identité du représentant légal.
- Justificatif d’adresse du siège.
- Formulaire de demande (nous le fournissons).
Pour le pouvoir notarial
- Pièce d’identité signataire.
- Modèle de mandat (fourni).
- Légalisation/apostille si signature hors Espagne (selon cas).
Pour le certificat digital
- Pièce d’identité du titulaire.
- Validation en présentiel/visioconférence selon l’autorité émettrice.
- Installation et test sur poste autorisé.
Pour l’adhésion à un SRAP
- Numéro d’enregistrement RPP.
- Liste des matériaux et catégories d’emballages.
- Estimation des volumes mis sur le marché par période.
Cas e-commerce : marketplace, vente à distance, Amazon FBA
- Marketplace / Amazon FBA : si vous expédiez des produits vers l’Espagne, vous êtes tenu de respecter la REP. À partir de 2026, les plateformes auront l’obligation de demander la preuve d’enregistrement (numéro et certificat d’adhésion).
- Vente à distance : les vendeurs non établis en Espagne restent responsables et doivent se conformer au même processus d’enregistrement.
Catégories d’emballages : ménagers, commerciaux, industriels
La REP “emballages” couvre les emballages ménagers (destinés au consommateur final), commerciaux (usage professionnel, distribution) et industriels (transport et logistique). Le classement impacte les données à déclarer et l’éco-contribution.
Autres filières possibles selon produits (EEE/RAEE, piles et accumulateurs)
Selon votre catalogue, vous pouvez aussi être concerné par d’autres filières (appareils électriques/électroniques, piles et accumulateurs, etc.). Si c’est votre cas, il faudra prévoir des enregistrements additionnels. Nous pouvons vous orienter.Foire aux questions
Si la votre ne figure pas dans la liste, appelez-nous !
Ai-je besoin d’un NIF si je ne suis pas établi en Espagne ?
Oui, le NIF est indispensable pour vous identifier et réaliser les démarches en ligne.
Quels sont les délais moyens pour chaque étape ?
Ils dépendent surtout de la rapidité de signature du pouvoir notarial et de l’obtention du certificat digital. Nous donnons un planning réaliste dès l’ouverture du dossier.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Des amendes et la suspension potentielle de ventes sur certaines plateformes. D’où l’intérêt d’anticiper et d’être en mesure de prouver l’enregistrement et les déclarations.
Je vends via Amazon FBA : suis-je concerné ?
Oui, la vente via FBA n’exonère pas de la REP. Les marketplaces peuvent demander votre numéro d’enregistrement et la preuve d’adhésion.
Comment corriger une erreur de déclaration ?
Nous procédons à un correctif auprès des instances concernées et, si besoin, ajustons votre prochaine déclaration.
