TVA en Espagne : tout ce que vous devez savoir pour votre entreprise
La TVA en Espagne est un élément clé du système fiscal pour les entreprises et les entrepreneurs opérant dans le pays. Elle s’applique à la plupart des biens et services et peut varier en fonction du type de produit ou de service.
Table des matières
Quels sont les taux de TVA en Espagne ?
La TVA en Espagne est un impôt à la consommation qui s’applique sur la vente de biens et services. L’Espagne utilise plusieurs taux de TVA en fonction du type de produit ou service. Il est important de bien comprendre les différents taux afin de respecter la législation fiscale et optimiser les déclarations.
- Le taux standard de 21% : il est appliqué à la plupart des biens et services en Espagne. Cela inclut des produits comme les vêtements, l’électroménager, les services professionnels, les biens immobiliers non exonérés, et bien d’autres.
- Le taux réduit de 10% : il est appliqué à certains biens et services spécifiques. Parmi les produits concernés, on trouve la restauration, les services de transport, ainsi que certaines réparations de logements.
- Le taux super réduit de 4% : il est réservé à des produits de première nécessité essentiels à la vie quotidienne.
Retrouvez toutes les informations officielles sur le site de l’Agencia Tributaria en cliquant ici.
| Type de produit / service | Taux de TVA |
|---|---|
|
Taux Standard Biens et services généraux |
21% |
|
Taux Réduit Restauration, hébergement, transports |
10% |
|
Taux Super Réduit Produits alimentaires de première nécessité |
4% |
Taux spécifiques pour certaines régions
Il est aussi important de noter que des régimes fiscaux spéciaux peuvent s’appliquer dans certaines communautés autonomes d’Espagne, comme les Îles Canaries, où la TVA est remplacée par un impôt appelé IGIC (Impôt Général Indirect Canarien), qui présente des taux différents.
Quel est le processus pour obtenir un numéro de TVA en Espagne?
Étape 1 : s’enregistrer auprès de l'Agencia Tributaria
L'entreprise doit s'enregistrer auprès de l'Agencia Tributaria (l'administration fiscale espagnole). Ce processus peut être effectué en ligne via le site de l'Agence ou en personne dans les bureaux locaux. L'enregistrement est nécessaire si l'entreprise réalise des ventes en Espagne ou effectue des achats intracommunautaires.
Étape 2 : soumettre les documents nécessaires pour l'enregistrement
Les documents suivants doivent être fournis lors de l'enregistrement : preuve d'identité du représentant légal de l'entreprise (carte d'identité ou passeport), numéro d'identification fiscal (NIF) de l'entreprise dans le pays d'origine, si elle est non espagnole, formulaire de demande (modèle 036 ou 037), qui est utilisé pour enregistrer l'entreprise et obtenir le numéro de TVA espagnol.
Étape 3 : fournir les informations sur l'activité de l'entreprise
L'entreprise devra indiquer les informations relatives à son activité, telles que le type de biens ou services vendus, ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires. Ces informations permettront à l'administration fiscale de déterminer le régime fiscal applicable et de vérifier si l'entreprise est assujettie à la TVA espagnole.
Étape 4 : recevoir un numéro de TVA provisoire ou définitif
Une fois l'enregistrement effectué, l'entreprise recevra un numéro de TVA provisoire, qui pourra être confirmé après vérification des informations fournies. Une fois validé, ce numéro de TVA devient définitif et permet à l'entreprise de procéder à ses obligations fiscales.
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Le rôle du mandataire fiscal en Espagne
Un mandataire fiscal joue un rôle essentiel pour les entreprises étrangères ou non résidentes en Espagne, en simplifiant la gestion de la TVA et en assurant leur conformité avec la législation espagnole. Ce professionnel représente l’entreprise auprès de l’Agencia Tributaria (l’administration fiscale espagnole), et prend en charge toutes les démarches fiscales nécessaires. Missions principales du mandataire fiscal :- obtenir et maintenir le numéro de TVA espagnol (NIF-IVA) pour l’entreprise,
- soumettre les déclarations de TVA périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) auprès de l’administration fiscale,
- recevoir les notifications fiscales de l’Agence et les transmettre à l’entreprise,
- conserver les factures et pièces justificatives conformément aux règles espagnoles.
Facturer un client en Espagne
Contenu obligatoire d’une facture
Pour chaque facture émise en Espagne, vous devez inclure les informations suivantes :
- numéro de facture unique et séquentiel,
date d’émission (et date de livraison/prestation si elle diffère), - identité du vendeur : raison sociale, adresse, et NIF‑IVA (numéro d’identification fiscale pour la TVA),
- identité du client (pour les ventes B2B) : raison sociale, adresse, et NIF‑IVA du client,
- description précise du bien ou service fourni,
montant HT de la transaction, taux de TVA applicable en Espagne, et montant de TVA, - montant total TTC de la facture,
- la mention «Autoliquidation» pour les opérations en reverse charge (autoliquidation de la TVA).
Qu’est‑ce que le NIF‑IVA ?
Le NIF‑IVA (Número de Identificación Fiscal para el IVA) est un numéro spécifique d’identification fiscale utilisé pour les échanges commerciaux intracommunautaires au sein de l’Union Européenne. Il commence par le préfixe ES, suivi du NIF national de l’entreprise. Exemple : ESX1234567Z.
Cas particuliers
- Facture simplifiée : pour les montants inférieurs ou égaux à 400 €, seules les informations suivantes sont nécessaires : la date, la description, le taux et le montant de la TVA.
- Autoliquidation de TVA : pour les opérations en reverse charge, la TVA n’est pas facturée directement. La mention «autoliquidation» doit être incluse. Lors de transactions B2B entre deux entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous ne facturez pas la TVA. C’est le client espagnol qui est responsable du calcul, de la déclaration et du paiement de la TVA dans son pays, selon les règles espagnoles.
Format et conservation des factures
- Numérotation chronologique : les factures doivent être numérotées sans interruption.
- Conservation des factures : il est obligatoire de conserver les factures (en version papier ou électronique) pendant 4 ans minimum.
- Transmission électronique : si vous déclarez plus de 6 000 factures par an, vous devez transmettre vos factures électroniquement via le Système d’Information de la Facturation (SII).
Délais d’émission des factures
Les délais d’émission des factures varient selon le type de transaction.
- Pour les biens la facture doit être émise au moment de la livraison.
- Pour les services la facture doit être émise au plus tard 30 jours après la fin de la prestation.
Comment déclarer la TVA en Espagne ?
Comprendre les démarches pour déclarer la TVA est essentiel pour rester en conformité. Selon votre activité, vous devrez utiliser différents formulaires et respecter des échéances précises. Voici les points clés à connaître.
Le modèle 303 : déclarer votre TVA
Formulaire principal pour déclarer la TVA collectée sur vos ventes et celle déductible sur vos achats.
À remplir chaque mois ou trimestre, il permet de payer la TVA due ou de reporter un crédit.
Le modèle 349 : opérations intracommunautaires
- Obligatoire pour toute entreprise qui achète ou vend dans l’Union européenne.
- Il sert à déclarer les transactions intracommunautaires et les numéros de TVA des partenaires commerciaux.
- À soumettre mensuellement ou trimestriellement selon votre volume d’activité.
Respecter les délais pour éviter les pénalités
- Les déclarations doivent être transmises avant le 20 du mois suivant la période concernée.
- Un retard peut entraîner des amendes, des intérêts de retard, voire des sanctions fiscales.
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Exonérations et réductions de TVA en Espagne
| Type d’opération | Statut TVA |
|---|---|
Services médicaux et sanitaires |
Exonération |
Produits alimentaires de première nécessité |
Taux super réduit 4% |
Services d’hébergement et de restauration |
Taux réduit 10% |
Activités éducatives et culturelles |
Exonération |
Services fournis par des organismes caritatifs et sociaux |
Exonération |
Livraisons de biens d’occasion |
Exonération / Réduction |
Opérations immobilières |
Exonération partielle |
Foire aux questions
Quels sont les taux de TVA en Espagne ?
En Espagne, la TVA standard est de 21%, le taux réduit est de 10% et le taux super réduit est de 4% pour les produits de première nécessité.
Quel est le processus pour obtenir un numéro de TVA en Espagne ?
Pour obtenir un numéro de TVA en Espagne, une entreprise doit s’enregistrer auprès de l’Agencia Tributaria et fournir des documents comme le formulaire 036, une pièce d’identité et un NIF.
Comment récupérer la TVA en Espagne pour les entreprises non résidentes ?
Les entreprises non résidentes peuvent demander un remboursement de la TVA payée en Espagne en soumettant une demande à l’Agencia Tributaria ou via un représentant fiscal.