Conditions générales
Le présent accord régit les conditions générales d’achat des services proposés sur ce site web par MUAY TAX LLC, identifiant #6044530 et domiciliée au 99 Wall Street #173 10005 New York City, NY, États-Unis.
Le CLIENT, dès qu’il termine le processus d’inscription et achète l’un de nos services, quel que soit le mode de paiement, accepte et se soumet expressément aux clauses spécifiées ci-dessous, aux conditions d’accès et d’utilisation du portail et à la politique de confidentialité, qui peuvent être consultées via le lien « Mentions légales ».
Le CLIENT reconnaît disposer de la capacité juridique et légale suffisante pour s’engager contractuellement et ne pas être légalement incapable de posséder une LLC aux États-Unis ni d’entreprendre toute autre action nécessaire au développement de nos services.
Le présent contrat est accessible en permanence dans les mentions légales de notre site web et peut être consulté à tout moment par LE CLIENT.
1. Prix et taxes
En contrepartie du service acheté, le CLIENT accepte expressément de payer à Muay Tax LLC le prix spécifié au moment de l’achat dans la liste des prix établie sur le site web www.muaytax.com/es pour les services choisis.
Sauf indication contraire, les services proposés sur notre site web ne sont PAS soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une fois le service et le mode de paiement sélectionnés, avant la confirmation de la commande et avant de procéder au paiement, le prix final de l’achat sera affiché et figurera sur le bon de commande au moment de l’achat et sur la facture ultérieure.
Tout ce qui n’est pas spécifié dans la description comme étant inclus n’est pas inclus.
2. Procédure d’achat
Seules les personnes physiques majeures peuvent passer des commandes sur ce site web.
Tous nos services sont détaillés sur le site web. La procédure à suivre pour effectuer et gérer l’achat est indiquée sur le site web et il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Choisissez le service que vous souhaitez acheter.
- Sélectionnez le mode de paiement souhaité, soit des paiements récurrents, soit un paiement annuel.
- Pour traiter la commande, vous devez remplir un formulaire d’inscription avec vos données personnelles, créer un compte personnel en tant qu’utilisateur et fournir toutes les informations nécessaires concernant la LLC que vous souhaitez créer. Une fois cette étape terminée, vous recevrez, à l’adresse e-mail que vous avez indiquée, la confirmation que l’inscription a été effectuée correctement. Le code utilisateur et le mot de passe sont personnels et correspondent à la personne qui a effectué le processus d’inscription, qui est seule responsable de leur conservation. Grâce à votre compte, vous pourrez gérer les informations dont nous disposons et modifier ou mettre à jour vos données.
- Ensuite, nous procéderons à la vérification de la commande, où les services sélectionnés seront détaillés et le prix total calculé.
- Il sera également nécessaire d’indiquer une adresse pour la facturation de l’achat effectué.
- Une fois le processus terminé, il sera nécessaire de cocher au préalable une case de vérification de lecture et d’acceptation des conditions générales de vente.
- Le site web vous fournira les moyens d’effectuer le paiement en fonction du système choisi dans chaque cas.
- Une fois les informations de paiement saisies, vous devrez confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
- Une fois le bouton « Acheter » cliqué, un e-mail de confirmation et les étapes à suivre vous seront envoyés.
Le CLIENT est informé que les descriptions des services sur le site web sont fournies à titre indicatif uniquement.
3. Disponibilité des services
Les services proposés par Muay Tax LLC sont disponibles à la vente partout dans le monde. Le service commencera à être fourni une fois le paiement correctement reçu.
Étant donné que les services fournis par Muay Tax LLC dépendent également des horaires de certains organismes publics et que certains services dépendent d’autres services, tous les services ne seront pas disponibles automatiquement.
Afin que vous soyez informé à tout moment de l’état de votre achat, vous recevrez par e-mail une confirmation de votre commande, de votre paiement et de toutes les étapes que nous suivrons pour la prestation des services.
De même, le CLIENT peut consulter l’état de sa commande en envoyant un e-mail à l’adresse support.es@muaytax.com
À compter de la date d’achat des services par le client (que ce soit avec un abonnement mensuel ou un paiement annuel), il faut compter environ 60 jours pour que le service soit fourni à 100 %. Il convient de noter qu’à partir du moment où la LLC est enregistrée auprès du département de l’État du Nouveau-Mexique, la LLC est prête à facturer même si elle n’est pas encore en possession de l’EIN ou d’un compte bancaire.
4. Paiement et délais de paiement
Les modes de paiement suivants sont acceptés en fonction du type d’articles commandés :
- Carte de débit/crédit : la transaction est effectuée en se connectant directement à l’établissement bancaire via les passerelles de paiement Stripe ou Pay Pal.
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un e-mail de confirmation.
Muay Tax LLC n’a pas connaissance des données relatives à votre carte de crédit. Tous nos systèmes de paiement sont entièrement sécurisés.
Les paiements sont effectués avant la prestation du service, Muay Tax LLC ne fournira donc aucun service tant que le paiement n’aura pas été reçu. Muay Tax LLC se réserve le droit d’annuler temporairement ou définitivement les services fournis, en cas d’incident lié à un paiement incomplet ou à un défaut de paiement, sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement le contractant.
5. Factures
Une fois le paiement effectué, la facture de l’achat vous sera envoyée par e-mail au format PDF.
Le CLIENT est responsable de confirmer la réception des notifications et de nous informer de toute modification de ses données, Muay Tax LLC étant exonérée de toute responsabilité découlant de cette circonstance.
6. Garantie
Étant donné que l’essentiel des services fournis par Muay Tax LLC dépendent de lois et de réglementations américaines étrangères à l’entreprise elle-même, celle-ci garantit la prestation de ses services dans la mesure où la réglementation ne modifie pas substantiellement les exigences ou la situation actuelle.
Le document de garantie est la facture d’achat.
Muay Tax LLC est responsable des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison.
7. Retours et droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis par Muay Tax LLC, le remboursement intégral du montant n’est possible à aucun moment.
Si, dans un délai de 15 jours après le paiement, le CLIENT décide qu’il ne souhaite pas bénéficier des services de Muay Tax LLC, il aura droit au remboursement de 50 % du montant qu’il a versé, s’il avait choisi le paiement annuel.
En ce qui concerne l’abonnement mensuel, aucun remboursement ne sera possible dans ces cas et le CLIENT sera en outre tenu de s’acquitter du paiement des 5 mois suivants en une seule fois.
Muay Tax LLC se réserve le droit de refuser les remboursements communiqués ou envoyés après le délai fixé.
L’annulation des services de Muay Tax LLC ne signifie pas que Muay Tax LLC procédera à la fermeture de la LLC si celle-ci était déjà en cours d’enregistrement ou déjà enregistrée.
Les retours peuvent être gérés en envoyant un e-mail à support.es@muaytax.com en décrivant les motifs et les raisons invoqués pour le retour. Il sera également nécessaire d’indiquer le nom et le prénom ainsi que le numéro de référence de la commande. Une fois la demande reçue, nous la traiterons dans les meilleurs délais.
8. Perfectionnement du contrat et modifications des services
Le présent contrat sera perfectionné avec le paiement du service et l’envoi au CLIENT d’un e-mail de confirmation avec une description de l’achat effectué. Muay Tax LLC se réserve le droit de modifier de quelque manière que ce soit les caractéristiques et les conditions de ses services dans le but de les améliorer et d’en faire bénéficier le CLIENT.
9. Obligations des parties
Muay Tax LLC s’engage à fournir au CLIENT les services qui ont été contractés en appliquant la plus grande diligence dans la prestation du service.
Le CLIENT s’engage à utiliser les services mis à sa disposition de bonne foi, sans enfreindre les lois en vigueur en matière de droit ou porter atteinte aux droits de tiers, ainsi qu’à payer le service sélectionné dans les délais et selon les modalités fixés dans les présentes conditions de vente.
Les services proposés par Muay Tax LLC sont soumis à la réglementation américaine. Par conséquent, Muay Tax LLC ne saurait être tenue responsable en cas de changements ou de modifications de la réglementation administrative affectant le fonctionnement ou les caractéristiques des services proposés.
Le client s’engage à effectuer le paiement des mensualités et à respecter une durée minimale de 6 mois s’il opte pour un contrat mensuel.
10. Communications
Toutes les notifications entre les parties seront effectuées de préférence par courrier électronique. Le CLIENT est responsable de la confirmation de la réception des notifications et de l’information de Muay Tax LLC de toute modification de ses données, cette dernière étant exonérée de toute responsabilité découlant de cette circonstance. En cas de modification, le CLIENT doit en informer Muay Tax LLC par courrier électronique.
11. Engagement, acceptation et validité du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les conditions légales d’utilisation et la politique de confidentialité du site web.
Le CLIENT reconnaît avoir compris toutes les informations relatives aux services proposés sur notre site web, ainsi que toutes les conditions et stipulations figurant dans le présent contrat électronique, et déclare qu’elles sont suffisantes pour exclure toute erreur dans le consentement au présent contrat et, par conséquent, les accepte intégralement et expressément.
Le CLIENT est pleinement conscient que l’acceptation et l’exécution du présent contrat auront lieu par la fourniture de ses données et en cliquant sur le bouton « Acheter » indiqué sur notre site web et qu’elles seront parfaites avec le paiement du service.
12. Réglementation applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est de nature commerciale et sera régi et interprété conformément à la réglementation américaine applicable.
En cas de litige ou de différend entre les parties concernant l’interprétation, le contenu ou l’exécution du contrat qui ne peut être résolu à l’amiable, les parties se soumettent à la compétence territoriale des tribunaux du Nouveau-Mexique, où Muay Tax LLC est enregistrée, renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, et à condition qu’il n’existe pas de règle expresse de nature impérative dans un sens contraire.
13. Données personnelles
Le processus de souscription du service nécessite de remplir des formulaires de données personnelles afin de pouvoir fournir les services souscrits et, si vous l’autorisez, de vous envoyer des informations commerciales sur nos services. La fourniture de ces données personnelles nécessite l’acceptation préalable de notre Politique de confidentialité.
14. Décharge de responsabilité
LE CLIENT déclare avoir connaissance que MUAY TAX LLC offre des services de formation et de maintenance de LLC dans l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis) à des clients du monde entier et qu’elle n’est pas un cabinet de conseil juridique ou fiscal ayant connaissance de la réglementation interne de chaque pays. Il incombe au CLIENT de s’assurer que son entreprise et ses activités sont conformes à la législation en vigueur, tant aux États-Unis qu’en Europe et dans le monde, en particulier dans son lieu de résidence et dans les lieux où il exerce son activité. Le CLIENT est responsable en dernier ressort de toute réclamation, sanction, amende ou toute autre procédure judiciaire à l’encontre de son entreprise ou de sa personne. En aucun cas, le CLIENT ne pourra tenir MUAY TAX LLC responsable des conséquences découlant de ses actions ou de celles de son entreprise.
Il est de la responsabilité du CLIENT d’utiliser la LLC créée grâce aux services de MUAY TAX LLC à des fins entièrement légales et conformément à la réglementation fiscale de son pays de résidence ou de son domicile, si celui-ci est différent.
MUAY TAX LLC est exonérée et décline toute responsabilité quant aux actions que ses clients pourraient entreprendre en cas d’utilisation abusive des services proposés sur ce site web.
Attention : les présentes Conditions générales d’achat ont été mises à jour le 10/01/2020. Nous pouvons à tout moment les modifier, ainsi que les prix et les services proposés. Veuillez vérifier la date de publication à chaque fois que vous vous connectez à notre site web afin de vous assurer qu’aucune modification vous concernant n’a été apportée.