MUAY TAX, LLC. (ci-après dénommée « MUAY TAX ») est propriétaire et responsable du présent site web, www.muaytax.com, dont les données d’identification et de contact sont indiquées ci-dessous.

En outre, le présent document informe les utilisateurs des conditions d’utilisation du site web.

À cet égard, toute personne accédant à ce site web aura la qualité d’utilisateur et s’engage à respecter et à se conformer strictement aux dispositions énoncées dans les présentes, ainsi qu’à toute autre disposition légale applicable.

MUAY TAX, LLC. se réserve le droit de modifier les informations de toute nature pouvant apparaître sur ce site web, sans autre formalité que leur publication sur celui-ci et sans obligation de préavis ou d’information des utilisateurs.

1. Données d’identification

Nom de domaine : www.muaytax.com

Nom commercial : MUAY TAX

Dénomination sociale : MUAY TAX, LLC.

ID : #6044530

Siège social : 99 Wall Street #173 New York (NY) 10005, enregistrée dans l’État du Nouveau-Mexique.

Fax : +1 917-708-8651

E-mail : muaytaxllc@gmail.com

REPRÉSENTANT DANS L’UNION EUROPÉENNE : LEYNET CONSULTORES DE NUEVAS LEYES Y TECNOLOGÍA, S.L., avec le numéro d’identification fiscale B98242134 et le siège social à C/ Chile 1 puerta 5, code postal 46021 de Valence (Espagne). Contact : clientes@leynetconsultores.com.

2. Accès au site web

Le service fourni par le biais de ce SITE WEB est de nature indéfinie, et son accès et son utilisation par l’utilisateur n’impliquent aucune obligation pour MUAY TAX quant à sa qualité et sa vitesse, qui pourra, sans préavis, modifier ou suspendre les conditions d’accès à tout ou partie du SITE WEB. L’exercice de ces pouvoirs n’entraînera aucune responsabilité quant aux conséquences ou dommages éventuels qui pourraient en découler.

Le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder au site web sont à la charge des utilisateurs, MUAY TAX n’étant pas responsable de leur fonctionnement, ni des droits d’utilisation ou des licences requis à cet effet, ni de leurs conséquences éventuelles.

Il n’assume également aucune responsabilité en cas d’anomalies, d’erreurs de fonctionnement, de détérioration, de suppression de données ou de logiciels sur les équipements ou les systèmes des utilisateurs, résultant directement ou indirectement de l’accès ou de la tentative d’accès au SITE WEB.

3. Utilisation correcte des services

L’utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière diligente, correcte et licite. En particulier, et sans que cela ait un effet limitatif, il s’engage à s’abstenir de :

• utiliser les Services d’une manière, à des fins ou avec des effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public;
• reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les Services, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé;
• de commettre tout acte pouvant être considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à MUAY TAX, LLC. ou à des tiers;
• utiliser les Services et les informations de toute nature obtenues via le Site Web pour envoyer de la publicité, des communications à des fins commerciales contraires à l’objectif du site web, ainsi que des messages non sollicités destinés à plusieurs personnes, quelle que soit leur finalité, ainsi que commercialiser ou divulguer de quelque manière que ce soit ces informations.

L’utilisateur sera responsable des dommages et préjudices de toute nature que MUAY TAX, LLC. pourrait subir à l’occasion ou à la suite du non-respect de l’une des obligations susmentionnées, ainsi que de toute autre obligation incluse dans les présentes Conditions générales et/ou imposée par la loi en relation avec l’utilisation du site web.

MUAY TAX veillera à tout moment au respect de la législation en vigueur et sera en droit d’interrompre le Service ou même d’exclure un utilisateur du site web en cas de commission présumée, totale ou partielle, d’infractions administratives ou de délits prévus par le Code pénal en vigueur, ainsi qu’en cas de constatation de comportements qui, à son avis, sont contraires aux présentes Conditions générales qui régissent ce site web, la loi, les règles établies par MUAY TAX, LLC. ou ses collaborateurs ; ainsi que dans le cas où ils pourraient perturber le bon fonctionnement, l’image, la crédibilité et/ou le prestige du nom de MUAY TAX ou de la société MUAY TAX elle-même.

4. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le contenu du site web, tel que les textes, graphiques, photographies, logos, icônes, images, ainsi que la conception graphique, le code source et les logiciels, appartiennent à MUAY TAX ou, le cas échéant, à des tiers dont elle détient légitimement les droits. Dans les deux cas, ils sont protégés par la législation nationale et internationale.

L’utilisation des éléments faisant l’objet d’une propriété industrielle et intellectuelle à des fins commerciales, ainsi que leur distribution, modification, altération ou décompilation sont strictement interdites.

5. Contenu généré par l’utilisateur

Il est entendu que les utilisateurs qui envoient des observations, des opinions ou des commentaires au site web par le biais du service de messagerie électronique ou par tout autre moyen, autorisent MUAY TAX, LLC. à les reproduire, distribuer, communiquer publiquement, transformer et exercer tout autre droit d’exploitation. Cette autorisation est accordée à titre gratuit et restera en vigueur pendant toute la durée de validité de la législation applicable. En outre, elle n’aura aucune limitation territoriale.

Les réclamations qui pourraient être déposées par les utilisateurs en relation avec d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs à l’un des services de ce site web doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : muaytaxllc@gmail.com.

6. Services mis à la disposition de l’utilisateur

MUAY TAX, LLC. met à la disposition de tous les utilisateurs du portail web différentes formes et moyens de participation afin d’encourager la conversation et l’échange d’informations. Son objectif est de rester ouvert et accessible à tous, à condition que les règles de coexistence et de respect de base soient respectées.

Par conséquent, tous les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ces sections à des fins interdites par les présentes Conditions d’utilisation. Chaque utilisateur est responsable de toute son activité liée au Service. En outre, il doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, tant nationales qu’internationales, et, si l’utilisateur représente une entreprise, aux codes de publicité, de marketing, de confidentialité ou autres codes d’autorégulation applicables à son secteur d’activité.

Plus précisément, les règles de conduite sont les suivantes :

1. L’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales des présentes Conditions d’utilisation, les règles de la communauté et toutes les lois locales, nationales et internationales.
2. L’utilisateur s’engage à ne pas se faire passer pour une autre personne ou organisation, sous peine de commettre un délit prévu par le Code pénal ou d’autres infractions à l’ordre juridique espagnol.
3. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser un langage irrespectueux et offensant. Les messages contenant des menaces, des insultes graves ou tout autre type de commentaire susceptible de heurter la sensibilité des autres utilisateurs ne seront pas acceptés. Dans ce cas, MUAY TAX, LLC. se réserve le droit de retirer tout contenu qui contrevient à la présente condition.
4. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer avec les fonctions liées à la sécurité du service qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu. En outre, il est strictement interdit d’utiliser ce site web comme moyen d’organiser des attaques ou du spam sur tout autre type de service. Ce type de contenu sera supprimé ainsi que les comptes qui ont commis cette action.
5. Les administrateurs du service ont le droit de supprimer ou de modifier tout contenu et/ou compte d’utilisateur qui enfreint l’une des règles et obligations décrites dans les présentes conditions légales ou qui peut être considéré comme inapproprié par MUAY TAX, LLC.

7.Exonération de responsabilité

MUAY TAX, LLC. décline toute responsabilité découlant des informations publiées sur son site web dès lors que ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers étranger à celui-ci.

Elle n’est pas non plus responsable de la véracité, de l’exactitude et de la qualité du présent site web, de ses services, informations et documents. Ces services, informations et documents sont présentés tels quels et sont accessibles sans garantie d’aucune sorte.

MUAY TAX, LLC. se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis l’accès au site web, ainsi que la fourniture de tout ou partie de ses services, que ce soit pour des raisons techniques, de sécurité, de contrôle, de maintenance, de coupure d’électricité ou pour toute autre raison justifiée.

Par conséquent, MUAY TAX ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ou la continuité de son site web ou de ses services, de sorte que l’utilisation de ceux-ci par l’utilisateur se fait à ses propres risques et périls, sans que MUAY TAX puisse être tenue pour responsable.

MUAY TAX ne sera pas responsable en cas d’interruptions, de retards, d’erreurs, de dysfonctionnements du Service et, en général, de tout inconvénient ayant pour origine des causes indépendantes de sa volonté et/ou dû à une action intentionnelle ou négligente de l’utilisateur et/ou ayant pour origine des causes fortuites ou de force majeure.

Sans préjudice des dispositions de l’article 1105 du Code civil, sont également considérés comme cas de force majeure, aux fins des présentes Conditions, tous les événements échappant au contrôle de MUAY TAX, LLC. tels que : défaillance de tiers, d’opérateurs ou de sociétés de services, actes gouvernementaux, absence d’accès à des réseaux tiers, actes ou omissions des autorités publiques, ceux qui sont la conséquence de phénomènes naturels, de coupures de courant, etc. et l’attaque de pirates informatiques ou de tiers spécialisés dans la sécurité ou l’intégrité du système informatique, à condition que MUAY TAX, LLC. ait pris les mesures de sécurité raisonnables en fonction de l’état de la technique.

Dans tous les cas, quelle qu’en soit la cause, MUAY TAX, LLC. n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects, les dommages émergents et/ou le manque à gagner.

MUAY TAX, LLC. décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter du manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des Services transmis, diffusés, stockés, mis à disposition ou reçus, obtenus ou auxquels il a été accédé via le Site Web, ainsi que pour les Services fournis ou proposés par des tiers ou des entités.

Toutefois, elle s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre à jour et de rectifier les informations hébergées sur son site web qui ne répondent pas aux garanties minimales de véracité. Toutefois, elle sera exonérée de toute responsabilité pour leur non-mise à jour ou leur rectification, ainsi que pour les contenus et informations qui y sont diffusés. À cet égard, MUAY TAX, LLC. n’a pas l’obligation de contrôler – et ne contrôle pas – les contenus transmis, diffusés ou mis à la disposition de tiers par les utilisateurs ou collaborateurs, sauf dans les cas où la législation en vigueur l’exige ou lorsque cela est requis par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

De même, MUAY TAX exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter de la présence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans les contenus susceptibles d’altérer les systèmes informatiques, ainsi que les documents ou systèmes stockés sur ceux-ci.

Elle n’est pas non plus responsable de l’utilisation que l’utilisateur fait des services du site web ou de ses mots de passe, ainsi que de tout autre matériel de celui-ci, en violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tout autre droit de tiers.

L’utilisateur s’engage à indemniser MUAY TAX, LLC. pour tout dommage, préjudice, sanction, dépense (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocats) ou responsabilité civile, administrative ou de toute autre nature que MUAY TAX, LLC. pourrait subiret qui serait liée au non-respect ou au respect partiel ou défectueux de sa part des dispositions des présentes Conditions générales ou de la législation applicable, et en particulier en ce qui concerne ses obligations relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans les présentes conditions ou établies dans la réglementation en matière de protection des données.

8. Utilisation de cookies

Ce site web peut utiliser des cookies techniques (petits fichiers d’informations que le serveur envoie à l’ordinateur de la personne qui accède à la page) pour réaliser certaines fonctions considérées comme indispensables au bon fonctionnement et à l’affichage du site. Les cookies utilisés sont, dans tous les cas, temporaires, ont pour seul but de rendre la navigation plus efficace et disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur. En aucun cas, ces cookies ne fournissent eux-mêmes des données à caractère personnel et ne seront pas utilisés pour la collecte de celles-ci. L’utilisation de cookies permet également au serveur sur lequel se trouve le site web de reconnaître le navigateur utilisé par l’utilisateur afin de faciliter la navigation, en permettant, par exemple, aux utilisateurs qui se sont préalablement enregistrés d’accéder aux zones, services, promotions ou concours qui leur sont exclusivement réservés sans avoir à s’enregistrer à chaque visite. Ils peuvent également être utilisés pour mesurer l’audience, les paramètres de trafic, contrôler la progression et le nombre d’entrées, etc. Dans ces cas, les cookies sont techniquement dispensables mais bénéfiques pour l’utilisateur. Ce site web n’installera pas de cookies dispensables sans le consentement préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être averti de la réception de cookies et pour empêcher leur installation sur son ordinateur. Veuillez consulter les instructions de votre navigateur pour plus d’informations.

9. Politique en matière de liens

Il est possible que certains liens redirigent vers des contenus d’autres sites web, lesquels ne peuvent être contrôlés par MUAY TAX, LLC, car ils dépendent de tiers. C’est pourquoi elle n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus.

Toutefois, tout contenu contraire à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public sera immédiatement retiré. Le cas échéant, le contenu en question sera également porté à la connaissance des autorités compétentes.

MUAY TAX n’est pas responsable des informations et contenus stockés dans les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site web du RESPONSABLE. Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il est mis à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous les contenus susceptibles d’affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits de tiers ou à la morale et à l’ordre public.

Si l’utilisateur considère qu’il existe sur le site web un contenu susceptible d’être classé dans cette catégorie, il est prié d’en informer immédiatement l’administrateur du site web.

Ce site web a été révisé et testé pour fonctionner correctement, mais il ne peut être exclu que certaines erreurs de programmation existent ou que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires rendent impossible l’accès au site web.

10. Loi applicable et juridiction

Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, les tribunaux compétents pour la résolution de tous les conflits dérivés ou liés à son utilisation étant ceux correspondant au domicile du titulaire, sans préjudice des dispositions en matière de consommation lorsqu’elles sont applicables.