Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Selon votre situation : attribution automatique ou demande au SIE
1) Attribution généralement automatique (si vous êtes redevable de TVA) Quand votre entreprise est assujettie et redevable de la TVA, l’administration fiscale attribue un numéro de TVA intracommunautaire après l’obtention de votre numéro SIREN. Ce numéro est unique et invariable et, en France, il suit la logique FR + clé à 2 chiffres + SIREN. 2) Demande à effectuer (souvent le cas si vous n’êtes pas redevable) Si vous êtes assujetti non redevable (par exemple en franchise en base de TVA, micro-entreprise, ou certaines activités sans droit à déduction), le numéro n’est pas toujours attribué automatiquement : vous devez alors en faire la demande auprès de votre SIE via la messagerie de votre compte professionnel. Point pratique : pour demander en ligne, vous avez généralement besoin d’un SIRET, d’un espace professionnel et d’avoir adhéré à la messagerie sécurisée.Les étapes dans impots.gouv.fr (espace professionnel + messagerie)
Si vous ne disposez pas encore d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale pour l’immatriculation à la TVA via le service de messagerie de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous devez suivre les étapes suivantes :- connectez-vous à votre compte professionnel,
- allez dans l’onglet « Messagerie »,
- cliquez sur « Écrire »,
- sélectionnez TVA,
- sélectionnez l’option « Je demande un numéro de TVA ».
Qui doit avoir un numéro de tva intracommunautaire
Entreprises redevables de la TVA
Si votre entreprise est assujettie et redevable de la TVA, vous avez vocation à disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. En pratique, en France, il est attribué gratuitement par le SIE après obtention du numéro SIREN. Il est unique et invariable, et son format suit la règle FR + clé (2 chiffres) + SIREN. C’est typiquement le cas lorsque vous êtes au régime réel de TVA et que vous devez facturer la TVA sur vos ventes (ou la déclarer). Dans cette situation, le numéro sert notamment à sécuriser vos échanges B2B dans l’UE (mentions sur factures, contrôles, vérification par vos partenaires, etc.). Pour aller plus loin, consultez notre guide TVA en France.Micro-entreprise et franchise en base : quand le demander ?
Même si vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entreprise / auto-entrepreneur), vous restez généralement assujetti mais non redevable : vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déduisez pas.Dans ce cas, vous n’avez pas toujours un numéro de TVA intracommunautaire « actif » par défaut, mais vous pouvez en avoir besoin dans des situations précises, notamment si vous réalisez des opérations B2B au sein de l’Union européenne (achats ou ventes intracommunautaires de biens, ou prestations B2B soumises aux règles UE). La demande se fait alors auprès de votre SIE via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Documents, délais et coût : ce qu’il faut prévoir
Justificatifs les plus demandés
Dans la plupart des cas, l’administration n’exige pas un « dossier » lourd, mais votre SIE peut vous demander des éléments simples pour qualifier la demande. Avant d’écrire, préparez au minimum :
- SIRET / SIREN de l’entreprise (indispensable pour l’attribution),
- accès à l’espace professionnel + adhésion à la messagerie sécurisée (prérequis pour faire la demande en ligne),
- une description courte de votre besoin : achats/ventes B2B dans l’UE, échanges intracommunautaires, etc,
- selon votre situation : extrait Kbis ou preuve d’immatriculation/activité (si votre SIE le demande).
Délais d’obtention et coût (gratuit)
- Coût : l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire relève de votre SIE et elle est entièrement gratuite.
- Délais : ils peuvent varier d’un SIE à l’autre. L’essentiel est que votre demande soit complète (SIRET + motif clair) et envoyée via la messagerie (Messagerie → Écrire → TVA → « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire »), ce qui évite les retours inutiles.
Vérifier et utiliser votre numéro de TVA intracommunautaire
Vérification sur VIES et erreurs fréquentes
Avant de facturer en intracommunautaire, prenez l’habitude de vérifier la validité du numéro de TVA de votre client ou fournisseur avec VIES (outil officiel européen).
C’est une bonne pratique recommandée : après la vérification, conservez une preuve (capture d’écran, export PDF, ou journal automatique), surtout si vous facturez sans TVA dans certains cas B2B.
Si VIES renvoie « invalide », les causes les plus fréquentes sont :
- numéro mal saisi (espaces, clé, préfixe pays) ;
- numéro pas encore « actif » dans la base ;
- entreprise non enregistrée pour les échanges intracommunautaires.
Dans le doute, demandez à votre partenaire de confirmer son numéro (ou une attestation) avant d’appliquer un traitement intracommunautaire.
Comment le mettre sur vos factures et éviter les erreurs ?
Votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur vos factures et sur vos déclarations de TVA lorsque vous êtes dans un régime où vous payez/déclarez la TVA.
Sur la facture, vérifiez surtout que :
- le numéro est écrit correctement (préfixe pays + numéro),
- le numéro de votre client B2B (si applicable) est aussi présent,
- vos mentions TVA correspondent bien au type d’opération (B2B/B2C, biens/services, UE/hors UE).
Foire aux questions
Oui, c’est possible : une entreprise assujettie non redevable (ex. franchise en base) peut demander l’attribution d’un numéro, notamment si elle réalise des échanges intracommunautaires.
Depuis l’espace professionnel : Messagerie → Écrire → TVA et taxes annexes → Demande de numéro de TVA intracommunautaire (les libellés peuvent varier légèrement).
Non, l’attribution d’un numéro de TVA français à une entreprise française par l’administration fiscale est gratuite.
Avec le VIES, l’outil officiel européen de vérification des numéros de TVA. Entrez le numéro de TVA et voyez directement s’il est actif.
Contactez votre SIE via la messagerie de votre espace professionnel et conservez une preuve de vos démarches ; cela peut être lié à un délai d’activation ou à un paramétrage administratif.
