Quels sont les 4 taux de TVA en France ?
En France métropolitaine, on retient 4 taux :- 20 % : taux normal
- 10 % : taux intermédiaire
- 5,5 % : taux réduit
- 2,1 % : taux particulier
| Taux de TVA | Nom du taux | Idée clé | Exemples typiques (non exhaustifs) |
|---|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | « Cas général » | La plupart des biens et services |
| 10 % | Taux intermédiaire | Taux réduit « courant » | Restauration sur place, certains transports, certains travaux |
| 5,5 % | Taux réduit | Taux réduit « essentiel » | Produits alimentaires, livres, certains travaux énergétiques |
| 2,1 % | Taux particulier | Cas très encadrés | Presse, certains médicaments |
Le taux normal de TVA à 20 % : dans quels cas s’applique-t-il ?
Le taux normal de 20 % est le taux par défaut : il s’applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services, dès lors qu’aucun autre taux n’est explicitement prévu.
Exemples concrets de biens et services à 20 %
À titre d’exemple, on peut notamment retenir :
- des prestations « générales » qui ne rentrent pas dans un régime réduit,
- de nombreux biens d’équipement,
- et, en restauration, certaines catégories comme les boissons alcooliques.
Astuce pratique : lorsque vous hésitez entre un taux réduit et 20 %, vérifiez s’il existe un texte ou une règle claire. Sinon, le 20 % est souvent la « zone par défaut ».
Le taux intermédiaire de TVA à 10 % : quels produits et services sont concernés ?
Le taux intermédiaire de 10 % s’applique à plusieurs secteurs du quotidien, avec des règles détaillées par type d’opération.
Exemples fréquents (restauration, transport, travaux…)
Exemples typiques souvent cités :
- restauration sur place : 10 % (alors que la vente à emporter peut relever de 5,5 % selon les cas).
- travaux dans un logement : certains travaux de rénovation peuvent relever de 10 %, sous conditions (notamment liées au logement et à la nature des travaux).
Erreurs courantes : ce qui bascule souvent à 20 %
Deux erreurs fréquentes :
- penser que « tout ce qui touche à un logement » est automatiquement à 10 % ou 5,5 % : en réalité, certaines fournitures / équipements ou certains travaux restent à 20 %, selon la nature exacte de l’opération,
- en restauration, mélanger les règles sur place / à emporter et oublier les exceptions (ex. alcool).
Le taux réduit de TVA à 5,5 % : à quoi correspond-il ?
Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment des produits et services considérés comme « essentiels » et certains dispositifs spécifiques (dont, dans certains cas, des travaux liés à l’amélioration énergétique).
Exemples fréquents (alimentation, livres, certains travaux…)
Exemples souvent retrouvés dans les guides pratiques :
- Produits alimentaires (grands principes, avec exceptions possibles selon la nature précise du produit).
- Livres.
- Vente à emporter dans certains cas (ex. restauration).
- Rénovation énergétique : certains travaux peuvent bénéficier de 5,5 % (au lieu de 20 %), sous conditions.
Conditions à respecter (cas des travaux)
Pour les travaux, c’est souvent là que tout se joue. Les textes et pages officielles rappellent notamment que la TVA réduite dépend :
- de la nature des travaux,
- du type de logement et de son ancienneté,
- et parfois du type d’attestations ou de conditions.
Le taux particulier de TVA à 2,1 % : à quels cas est-il réservé ?
Le taux particulier de 2,1 % (souvent appelé « super-réduit ») est réservé à des cas spécifiques, notamment liés à la presse et à certains médicaments.
Exemples (presse, certains médicaments…)
- Presse (selon conditions).
- Médicaments (selon catégories, notamment certains remboursables).
- Et quelques autres cas limités.
Comment savoir quel taux de TVA appliquer à un produit ou un service ?
Quand on gère une activité (et a fortiori en e-commerce), le vrai sujet n’est pas seulement “connaître les 4 taux”, mais savoir qualifier correctement l’opération.
La bonne méthode en 3 étapes (produit, usage, texte de référence)
- Décrire précisément ce que vous vendez : produit ? Service ? Pack ? Abonnement ? Livraison séparée ?
- Identifier le contexte : France métropolitaine ou territoire particulier ? Sur place / à emporter ? Travaux dans un logement (conditions) ?
- Vérifier la référence officielle : commencez par une fiche officielle (économie.gouv / douane / impots.gouv) puis, si nécessaire, descendez au niveau CGI / BOFiP pour sécuriser l’interprétation.
Cas e-commerce : bundles, livraison, abonnements, services mixtes
En pratique, en e-commerce, les difficultés reviennent souvent sur :
- Bundles / packs : un seul prix pour plusieurs éléments qui peuvent relever de taux différents (il faut qualifier l’opération : principal/accessoire, ventilation, etc.).
- Livraison : selon la structuration de l’offre (incluse, séparée, accessoire).
- Abonnements : selon ce qui est réellement fourni (bien, service, contenu, location…).
L’idée importante : évitez de “deviner au feeling”. Une mauvaise qualification TVA crée des écarts (sur facture, sur déclaration, sur marges), et c’est souvent détectable lors d’un contrôle.
Cas particuliers : Corse, outre-mer et autres spécificités
La question “quels sont les 4 taux” vise la métropole, mais il est utile de savoir que certains territoires ont des règles spécifiques.
TVA en Corse : pourquoi les taux peuvent différer
Dans certains cas, la Corse peut avoir des particularités. Par exemple, l’administration fiscale mentionne des situations où des travaux immobiliers relèvent d’un taux particulier en Corse.
TVA dans les DROM : taux applicables et repères
Dans les DROM/DOM (notamment Guadeloupe, Martinique, La Réunion), les taux applicables sont différents de la métropole (ex. un taux normal à 8,5 % et d’autres taux spécifiques).
À noter aussi : certaines pages douanières rappellent que la TVA peut ne pas être applicable dans certains territoires (ex. Guyane et Mayotte, selon les règles en vigueur et les articles cités).
Foire aux questions
C’est un identifiant fiscal unique attribué aux entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans l’Union européenne. Il est utilisé pour faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers, en particulier entre entreprises (B2B), tout en assurant la conformité avec les obligations fiscales européennes.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est généralement attribué automatiquement lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès de l’administration fiscale. Il est basé sur votre numéro SIREN, précédé du code pays FR et suivi d’une clé de contrôle. Si votre entreprise est en franchise en base de TVA, une demande spécifique est nécessaire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Il permet de facturer sans TVA lors de ventes à des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE, sous réserve que les deux entités soient inscrites dans le système VIES. C’est un outil indispensable pour simplifier les transactions intracommunautaires, réduire les coûts fiscaux et éviter la double imposition.
Oui, dès lors que vous réalisez des opérations commerciales soumises à la TVA dans l’Union européenne, vous devez être enregistré et disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cela vous permet de respecter la législation fiscale et de bénéficier des dispositifs comme l’exonération de TVA intracommunautaire ou le Guichet Unique OSS.
C’est fortement déconseillé. Ne pas disposer de ce numéro peut entraîner des sanctions fiscales en cas de contrôle, l’impossibilité de facturer en HT à vos clients européens, des difficultés à récupérer ou déduire la TVA et des blocages dans vos transactions internationales, notamment avec des marketplaces comme Amazon ou des transporteurs douaniers.
